Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/MEND0201726D/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.