Article 7
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0201726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/MEND0201726D/jo/article_7
Texte n°8
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.