Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche

Version INITIALE

NOR : SOCT0211117A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 42 du 18 janvier 2002 (taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier et de rappel) à la convention collective susvisée.