Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
NOR : ECOD0260195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/ECOD0260195A/jo/article_6
Texte n°11