Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/ECOC0500030A/jo/article_2

JORF n°39 du 16 février 2005

Texte n°22

Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

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