Décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0424194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/SANH0424194D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-76/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.