Arrêté du 12 décembre 2005 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe

Version INITIALE

NOR : BUDB0550106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/BUDB0550106A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2006, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services.
Ces délégations sont limitées, par programme, aux sommes fixées en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par le tableau annexé au présent arrêté et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2006.