Arrêté du 12 décembre 2005 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe

Version INITIALE

NOR : BUDB0550106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/BUDB0550106A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.