Décision n° 2005-900 du 8 novembre 2005 mettant en demeure la société NRJ SA

Version INITIALE

NOR : CSAX0501900S

Texte n°71

Article 1


La société NRJ SA est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 h 30 et de se conformer pour l'avenir aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio, et de l'article 6 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.