Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512455A

Texte n°70

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 publié au Journal officiel du 19 juillet 2005 portant extension, d'une part, du protocole d'accord du 15 décembre 2004 relatif à la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, du protocole d'accord du 15 décembre 2004 relatif à la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés),
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2005 susvisé est modifié comme suit :
    Les termes : « le protocole d'accord du 1er octobre 2002 » sont remplacés par les termes : « le protocole d'accord du 15 décembre 2004 ».


  • Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits protocoles d'accords.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2005.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery


Nota. - Le texte des protocoles d'accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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