Arrêté du 22 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/BUDR0503064A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.