Article 1
Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/ECOP0500867D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1464/jo/article_1
Texte n°9
Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.
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