Décret n° 2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP0500867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/ECOP0500867D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1464/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.