Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/ECOI0100701A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.