Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)

Version INITIALE

NOR : PMEP0401164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PMEP0401164D/jo/article_5

Texte n°94

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, délégation est donnée à MM. Henri-Charles Blanc, Frédéric Sans et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.