Article 2
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé pour l'année 2005 à 11 191,89 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRF0402603A/jo/article_2
Texte n°78
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé pour l'année 2005 à 11 191,89 EUR.
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