Arrêté du 16 décembre 2004 fixant pour l'année 2005 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRF0402603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRF0402603A/jo/article_3

Texte n°78