Article 5
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société Oceanic Digital FWI SAS à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz
NOR : INDI0220054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220054A/jo/article_5
Texte n°5