Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société Oceanic Digital FWI SAS à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0220054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220054A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


La société Oceanic Digital FWI SAS verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1 800 MHz. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.