Décision n° 2002-20 du 3 janvier 2002 mettant en demeure la SARL Radio Campêche

Version INITIALE

NOR : CSAX0201020S

Texte n°73

Article 1


La SARL Radio Campêche est mise en demeure de respecter les articles 3 et 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.