Article 3
Le montant total des indemnités de vacations horaires perçues annuellement par les personnels visés à l'article 1er du présent décret est limité à 100.
Décret n° 2002-102 du 24 janvier 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
NOR : ECOP0100640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/ECOP0100640D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/2002-102/jo/article_3
Texte n°4