Article 4
Le décret n° 68-990 du 15 novembre 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs de la Commission centrale des marchés est abrogé.
Décret n° 2002-102 du 24 janvier 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
NOR : ECOP0100640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/ECOP0100640D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/2002-102/jo/article_4
Texte n°4