Arrêté du 22 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale

Version INITIALE

NOR : AGRG0502609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/AGRG0502609A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.