Article 6
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0100062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOK0100062A/jo/article_6
Texte n°15
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.