Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au dossier de candidature prévu à l'article R. 1142-30-1 du code de la santé publique pour l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux

Version INITIALE

NOR : SANP0423830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/SANP0423830A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.