Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au dossier de candidature prévu à l'article R. 1142-30-1 du code de la santé publique pour l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux

Version INITIALE

NOR : SANP0423830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/SANP0423830A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


La demande de renouvellement de l'inscription d'un expert est formulée dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toutefois, seules les pièces du dossier mentionnées à l'article 1er nécessitant une actualisation sont communiquées par l'expert.
Par ailleurs, l'expert accompagne la demande de renouvellement d'inscription des nouveaux documents suivants :
1° Le nombre d'expertises effectuées au titre de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique pendant la durée de l'inscription ;
2° Une description de la nature et des modalités d'exercice des missions d'expertise ainsi effectuées ;
3° Le cas échéant, une attestation du suivi et des actualisations de la formation prévue au 4° de l'article R. 1142-30-1 du même code ;
4° Le cas échéant, la copie des nouveaux diplômes obtenus et une attestation des formations suivies dans le (ou les) domaine(s) de compétence en raison desquels est inscrit l'expert.