Arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement du quatrième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0100362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/RECT0100362A/jo/article_18

Texte n°57

Article 18


Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.