Arrêté du 17 décembre 2001 portant habilitation d'organismes pour le contrôle des équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : ECOI0100686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/17/ECOI0100686A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.