Article 6
Ces dispositions seront applicables deux mois et un jour après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
NOR : INTE0100689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/19/INTE0100689A/jo/article_6
Texte n°18