Arrêté du 28 décembre 2001 fixant pour 2001, en application du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Version INITIALE

NOR : MESS0124433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/MESS0124433A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Pour l'année 2001, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale aux ressources du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixée à 1 350 millions de francs.