Arrêté du 28 décembre 2001 fixant pour 2001, en application du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Version INITIALE

NOR : MESS0124433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/MESS0124433A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.