Décret n° 2005-1138 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Version INITIALE

NOR : INTD0500239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/INTD0500239D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/2005-1138/jo/article_22

Texte n°2

Article 22


Après l'article 24, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles 23 à 23-2.
« Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation. »