Arrêté du 8 avril 2002 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2002 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUS0200192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/8/EQUS0200192A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.