Arrêté du 13 novembre 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 15 dans la région maritime atlantique

Version INITIALE

NOR : DEFV0102414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/13/DEFV0102414A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 15 peuvent être régies par lettre d'accord entre autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense. Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.