Article 1
A l'article 4 du titre III de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé, les mots : « pendant une période de trois ans » sont remplacés par : « pendant une période de cinq ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/10/MJSK0470254A/jo/article_1
Texte n°36
A l'article 4 du titre III de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé, les mots : « pendant une période de trois ans » sont remplacés par : « pendant une période de cinq ans ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.