Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteurs et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs
NOR : EQUS0401627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/EQUS0401627A/jo/article_4
Texte n°113