Article 5
La trésorerie de Saint-Martin-en-Bresse est regroupée sur celle de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire). La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403128A/jo/article_5
Texte n°90
La trésorerie de Saint-Martin-en-Bresse est regroupée sur celle de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire). La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin.
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