Décision du 13 décembre 2001 relative à la définition des modalités d'attribution pour l'année 2002 des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie

Version INITIALE

NOR : CREX0105291S

Texte n°75

Article 10


Le gestionnaire du réseau public de transport français RTE informe les gestionnaires des réseaux de transport étrangers concernés de l'ensemble des décisions prises en application de la présente décision afin de leur permettre une exploitation sûre et efficace du réseau interconnecté au réseau français dont ils ont la responsabilité.