Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 12 200 EUR. »
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie
NOR : MAEA0120568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MAEA0120568A/jo/article_1
Texte n°25