Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0100339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/INTB0100339D/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.