Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTX0100176R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/14/INTX0100176R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/14/2002-198/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.