Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSC0220187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSC0220187A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Elle comprend, en outre :
« - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;
« - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;
« - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;
« - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant. »