A l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, les six derniers tirets sont remplacés par les deux tirets suivants :
« - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
« - le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant. »