Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Version INITIALE

NOR : INDI0200174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/INDI0200174A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La commission de répartition et de suivi budgétaire mentionnée à l'article 13, paragraphe d, du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est mise en place par le comité de coordination dans un délai de deux mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.