Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Version INITIALE

NOR : INDI0200174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/INDI0200174A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.