Article 24
L'arrêté du 27 juillet 2001 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0200167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/ECOP0200167A/jo/article_24
Texte n°2
L'arrêté du 27 juillet 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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