Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité

Version INITIALE

NOR : MESS0220811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/MESS0220811D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/2002-332/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.