Décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition

Version INITIALE

NOR : MESS0220810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/MESS0220810D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/2002-331/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.