Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 3 avril 2002 portant modification des modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale
NOR : MESS0221199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/MESS0221199A/jo/article_snum1
Texte n°22