Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Distel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laura d'Amade et M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agents contractuels.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/MCCB0500611D/jo/article_7
Texte n°32
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Distel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laura d'Amade et M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agents contractuels.
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