Décret n° 2005-1177 du 16 septembre 2005 modifiant le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens

Version INITIALE

NOR : MCCT0500538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/16/MCCT0500538D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/16/2005-1177/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.